Contrats publics

En affectant dans un patrimoine fiduciaire des biens ou droits directement liés aux obligations du contrat public (flux financiers, foncier, droits incorporels…), la fiducie organise ex ante les conséquences d’une éventuelle défaillance. Le fiduciaire, tiers indépendant, apprécie objectivement le respect des engagements et met automatiquement en œuvre les transferts ou sanctions prévus, sans dépendre de la seule bonne volonté des parties. La fiducie transforme ainsi une obligation « sur le papier » en un dispositif d’exécution concret et sécurisé.

L’exécution du contrat public est objectivisée et ne repose plus sur la seule appréciation des parties qui peut s'avérer source de conflit. Le fiduciaire aura ainsi la charge d'évaluer le respect des obligations contractuelles, et, le cas échéant, de transférer tout ou partie des droits ou des biens mis dans le patrimoine fiduciaire, à la partie créancière.

Enfin, la fiducie peut être mise au service d’un impact territorial renforcé. En réunissant autour d’un même schéma fiduciaire les différents acteurs locaux (autorités organisatrices, opérateurs, financeurs, éventuellement représentants des usagers), elle facilite une gouvernance plus intégrée des infrastructures essentielles. La fiducie devient alors non seulement un outil de sécurisation juridique et financière, mais aussi un levier de structuration de projets territoriaux, au service de la continuité du service public, de l’impact local et de la durabilité des équipements.

Immobilier public

La fiducie permet, dans un cadre strictement encadré, la gestion par un fiduciaire de biens appartenant à des personnes morales de droit public, sur la base d’un mandat précisément défini. Elle offre ainsi aux acteurs publics un outil de pilotage fin de leurs actifs, sans pour autant imposer un transfert définitif et irréversible de la maîtrise de ces biens au secteur privé. Ce mécanisme s’inscrit dans une logique de sécurisation et de mise en mouvement contrôlée du patrimoine public, au service de projets d’aménagement, de transition ou de restructuration.

Les travaux menés par nos soins mettent en lumière l’intérêt de la fiducie comme nouvelle forme partenariale, transitoire, entre la personne publique et ses partenaires privés. Plutôt que d’organiser une cession pure et simple avec charges, la fiducie permet d’accompagner dans le temps le passage d’une gestion publique à une gestion privée (ou hybride), en aménageant des étapes, des conditions et des garde-fous, adaptés à la sensibilité des actifs concernés. Le transfert n’est plus un « saut » unique mais un chemin contractuellement balisé.

Dans cette perspective, la fiducie se démarque des schémas classiques de cession en offrant aux personnes publiques la possibilité de conserver certaines prérogatives au sein même du dispositif fiduciaire. La collectivité peut ainsi continuer à peser sur les orientations stratégiques, tout en laissant au partenaire fiduciaire et aux opérateurs privés la responsabilité opérationnelle et la capacité d’investissement. La fiducie devient un outil de transition maîtrisée, conciliant impératifs de protection du patrimoine public et besoins de mobilisation de compétences et de financements privés.

Maîtrise foncière

Les collectivités territoriales, pour leurs projets et pour mettre en oeuvre une politique locale, ont besoin de disposer de la maîtrise juridique sur des fonciers ou des immeubles déjà existants. Souvent, alors même que les objectifs poursuivis ne le nécessitent pas forcement, elles sont contraintes de devenir propriétaires.

Or, la fiducie gestion permettrait d'avoir une approche plus fine des situations, en transférant, au sein d'un patrimoine fiduciaire, seulement certains droits issus de la propriété (droit d'affecter le bien, droit de choisir un locataire,...).

A ce titre, la fiducie permet d’organiser, pour certaines prérogatives portant sur un bien, une co-gestion entre un propriétaire privé et la collectivité territoriale. Un tel mécanisme permet ainsi de ne pas recourir à des prérogatives de puissance publique, ni même à grever les finances publiques locales en raison de l'acquisition de toute la propriété.

La fiducie-gestion permet ainsi la création d'une plateforme d'échanges et de dialogue, entre les différentes parties prenantes, pour la gestion des actifs stratégiques.

Energie

La fiducie permet d’alléger fortement les sûretés demandées par les banques pour le développement d’un projet EnR et, conséquemment, le coût de développement associé. Elle vient se substituer avec un surcroît de garantie et d’efficacité à l’hypothèque, au nantissement ou au gage, en unifiant le régime de sûreté au profit du créancier, sans qu’il ne soit besoin de recourir à un juge.

La fiducie peut également faire office de véhicule d’investissement, véritable alternative à une société commerciale. L’absence de capital social et de personnalité morale permet d’agréger des acteurs au profil et aux intérêts différents (copropriétaires, tiers investisseur), avec une capacité d’entrée et de sortie facilitée, compte tenu de ces caractéristiques.

Ce schéma peut présenter un intérêt pour les projets en phase d’amorçage sur des sites avec de multiples propriétaires souhaitant capter, pour leur propre compte, la valeur ajoutée issue du projet EnR.

De plus, pour les projets d'autoconsommation collective, nous proposons la mise en place d’un schéma fiduciaire permettant d’opter vers une approche “as a service”. En étant à la fois un outil de gouvernance et de gestion d’actif, le contrat de fiducie permet de confier au fiduciaire une mission large, en limitant la mobilisation nécessaire des participants au projet.